La situation légale (2004-2005)

REPONSE DU CONSEIL D'ETAT
à l’interpellation Yvan Rytz sur l'affaire du Pont de l'Aubonne, ni excuses, ni dédommagements, ni blâmes... quel manque de tact !!!

Réponse du Conseil d'Etat à l'interpellation Philippe Martinet concernant les effets de l'accord signé par le Conseil d'Etat et les représentants des
médecins assistants et chefs de clinique (ASMAV) M. Philippe Martinet :

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La plupart des gens qui étaient sur le pont ont été jugé par défaut et condamnés à 15 jours de prison avec sursis, deux ans de mise à l’épreuve et 420 Euros de frais de justice. Martin S., Gesine W. et Olivier L., autre activiste du pont, seront jugés en juin. Ils sont accusés d‘entrave à la circulation mettant en danger la vie des conducteurs, accusation exagéré si l’on tient compte des mesures de sécurité déployées lors de cette action.

D’autre part, le policier qui a coupé la corde n’a toujours pas été jugé. Une enquête a été ouverte contre lui pour dommage corporel par négligence. Considérant que cela ne correspond pas au comportement de la police lors de son intervention, Martin et Gesine ont décidé de se constituer partie civile. Ils ont porté plainte pour mise en péril de leurs vies, dommage corporel et non assistance à personne en danger.
Les activistes accusent également l’agent qui a donné l’ordre de couper la corde d’être responsable des faits dans la mesure ou il n’a pas tenu compte des droits ni de la vie des activistes.
Bien que l’instruction du procès contre les activistes soit arrivée à termes sans interruption, l´enquête contre le policier n´a pas avancée. Le juge d´instruction semble partial, ses investigations protègent la police :

• Au début de la phase d´instruction, il a fait des déclaration à la presse, dans lesquelles il assurait qu´aucun ordre n´avait été donné pendant l´intervention.
• Le juge a ignoré la demande de la partie civile, qui proposait des témoins parmi les activistes, se contentant d´auditionner ceux proposés par la police.
• Il a refusé d´accorder l´aide légale à Martin, alors que c´est une procédure normale pour les victimes. Il a modifié sa décision, après un appel en cour supérieure.
• Il a mis plus d´un mois pour demander la vidéo de l´action, filmée par Indymedia, alors que cela lui avait été proposé par courrier dès le lendemain de l´action.
• Il a refusé de reconnaître Gesine comme victime, alors qu´elle a survécue uniquement grâce à l´intervention rapide du groupe de soutien.

A l’époque des faits il y a eu une bonne couverture médiatique en Suisse, Angleterre, Allemagne et à Barcelone. Gesine est allemande et Martin anglais, les deux vivent à Barcelone ou
plusieurs actions de protestation eurent lieu au mois de juin. Le consulat de France fut occupé 12 heures et le consulat Suisse 8 jours exigeant que les responsabilités politiques soient établies et que la répression ne reste pas impunie dans ce type de manifestation .
Depuis lors, a été initié une campagne internationale de soutien et une collecte d’argent pour couvrir les frais médicaux et de justice.
Bien entendu il y a eu d’autres cas de violence policière pendant le sommet d’Evian ainsi que dans le contexte des autres sommets.
Suite à la violence il paraitrait qu’il y a l’impunité.
Nous aimerions que cette fois il n’en soit pas ainsi.